Intervention de Charles de Courson

Voilà pourquoi tout le monde se met en SAS, mais c'est détourner la SAS de son objet initial. En outre se pose le problème du commissariat aux comptes.

Comme mon collègue Giscard d'Estaing, je pense donc qu'il faut élaborer un véritable cadre juridique adapté au droit du patrimoine, mais aussi en matière sociale et fiscale : j'y reviendrai lorsque nous discuterons les amendements que nous avons déposés sur la réserve spéciale d'autofinancement.

En attendant, je considère que cet amendement avant l'article 1er est très important. L'article 1er, nous le verrons tout à l'heure, ne résout en effet qu'une petite partie du problème, il ne fait qu'améliorer la situation existante pour les petits entrepreneurs individuels.