Intervention de Charles de Courson

Ce patrimoine est d'ailleurs reconnu dans de nombreux droits étrangers.

En matière de droit social, nous continuons de faire peser les cotisations sociales sur la totalité du revenu de l'entrepreneur individuel alors que, quand celui-ci est en société, les bénéfices y échappent et restent ainsi dans l'entreprise. Nous voyons de ce fait se multiplier le nombre des mises en société, voire en SAS. Les SAS explosent – nous en reparlerons d'ailleurs à propos du commissariat aux comptes – parce qu'elles ont une différence par rapport aux SARL, qui laissent le choix entre gérant majoritaire et gérant minoritaire : le premier est assimilé à un salarié, le second est considéré comme un indépendant.