Intervention de André Chassaigne

Dans leurs réponses, le rapporteur et le secrétaire d'État s'appuient souvent sur la législation et sur la réglementation existantes pour rejeter les amendements. Or on constate que la réalité est différente, c'est-à-dire qu'il y a un manque de transparence, une opacité, avec en définitive des pratiques de racket qui sont réelles et que tout le monde connaît. Et ces pratiques continuent parce qu'il n'y a pas de moyens de coercition, ou une méconnaissance publique d'une réalité pourtant quotidienne.

Notre amendement n° 290 prévoit donc la création d'un Observatoire national du commerce puisqu'il y a nécessité d'analyser les écarts de prix entre produits, de constater les pressions exercées par les distributeurs sur les fournisseurs, tout en faisant le lien avec l'évolution du pouvoir d'achat des ménages. Cet organisme permettrait de faire un constat, qui pourrait peut-être nous éclairer pour la loi à venir, puisque l'on nous dit qu'une loi va arriver et qu'elle va résoudre subitement, d'un coup de baguette magique, tous les problèmes ! Alors qu'aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, on nous dit que c'est impossible.