Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à ajouter aux conditions générales de vente les services liés à l'achat-vente qui relèvent de la fonction même du distributeur – transport, référencement, stockage –, et qui, en tant que tels, sont rémunérés par des réductions de prix apparaissant sur les factures. On ferme ainsi la possibilité pour le distributeur de faire payer par le fournisseur des services qu'il assure de toute manière.