Intervention de André Chassaigne

Il s'agit de modifier l'article L. 443-1 du code de commerce en tenant compte, en particulier, du problème des produits agricoles frais et périssables renvoyés au producteur sous prétexte qu'ils ont été endommagés par le transport ou par le stockage alors qu'il s'agit en réalité d'invendus. De nombreux producteurs de fruits et légumes ont fait cette constatation qui nécessite donc une garantie contre ce que l'on peut appeler les abus de la distribution. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons insérer un alinéa visant à ce que soit vérifié la bonne foi des distributeurs.