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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Je vais retirer cet amendement. Le débat de fond sur la possibilité de négocier les conditions générales de vente a en effet eu lieu. J'estime que nous n'engrangerons les bénéfices de la réforme engagée par le secrétaire d'État que lorsque l'on aura rendu effective cette négociabilité.

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