Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 4
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Comme je l'ai indiqué à une heure avancée de la nuit dernière, je rappelle que, si nous vous proposons cette modification par le biais de l'article 4, c'est parce que nous voulons substituer à une sanction pénale des sanctions civiles qui existent déjà dans le code de commerce, plus efficaces car elles permettent, notamment, le recours au référé.
Enfin, en ce qui concerne d'autres types de sanctions déjà prévues par le code de commerce et qui régissent les relations entre l'industrie et le commerce, nous pensons que la commission Coulon doit rechercher les sanctions alternatives les plus efficaces dans l'hypothèse où nous déciderions une dépénalisation.
