Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 3
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :D'accord sur le fond. Mais la commission émet un avis défavorable à cet amendement parce qu'il risque d'induire une confusion juridique.
