Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

C'est certainement un amendement réfléchi, mais, comme le disait le rapporteur général, le vendeur vend avec l'idée de vendre aussi la rénovation, les travaux qui vont avec. Il est donc naturel que les droits de mutations portent sur l'ensemble : sinon, il peut vendre l'immeuble en l'état, et la rénovation sera faite par la suite. Ici, ce n'est pas le cas, d'autant qu'il bénéficie d'une mesure de trésorerie, puisqu'il vend et finance ensuite les travaux grâce au produit de la vente. C'est un paquet global.

L'amendement créerait donc une forte distorsion par rapport à celui qui vend un immeuble qu'il a déjà rénové. Le législateur s'est déjà posé la question, et y a me semble-t-il répondu de façon logique.

Quant au taux de TVA, il est bien de 5,5 % lorsque le vendeur effectue des travaux de rénovation.