Intervention de Patrick Bloche

Actuellement, il est prévu que les opérateurs de communications électroniques, et notamment les fournisseurs d'accès, peuvent surseoir, pour une durée maximale d'un an, aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques relatives au trafic, mais seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations.

L'article 9 du présent projet de loi ouvre cette possibilité de sursis à l'anonymisation pour les besoins d'une recherche d'internautes qui manquent à l'obligation de surveillance de leur ligne. Il permettra à l'HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juillet 2004 concernant la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Par ailleurs, l'article 9 vient contourner la décision du Conseil d'État du 23 mai 2007, SACEM et autres, par laquelle il rappelait que l'article 34-1 du code des postes et des communications électroniques ne permettait pas le traitement de données nominatives ayant pour finalité l'envoi de messages pédagogiques qui n'auraient pas pour but la mise à disposition d'informations à l'autorité judiciaire pour le besoin de la poursuite des infractions pénales.

Ainsi sont mises sur le même plan la recherche en matière pénale et la recherche d'internautes ayant téléchargé illégalement, ainsi que l'autorité judiciaire et l'HADOPI. C'est le caractère disproportionné et déséquilibré entre la protection de la vie privée et le respect des droits d'auteur qui nous conduit à demander la suppression de l'article 9.