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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 5, amendements 163 298

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Ce n'est pas le rapport Lambridinis, monsieur le rapporteur, qui n'a aucune portée juridique ! Nous avons là un cadre de droit communautaire extrêmement précis.

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