Intervention de Patrick Bloche

Cet article 5 a toute une histoire ; nous sommes en terrain particulièrement labouré, sur le plan législatif.

La première fois que nous avons été amenés à légiférer au sujet d'Internet à l'Assemblée nationale, c'était en 1999, par le biais d'un amendement posant les bases de ce que devait être la responsabilité des intermédiaires techniques, hébergeurs et fournisseurs d'accès. Nous étions confrontés à l'époque à un certain nombre de procédures judiciaires visant des hébergeurs. Il fallait combler le vide juridique qui avait par exemple permis qu'un hébergeur, Valentin Lacambre, soit poursuivi pour son site d'hébergement Altern sur le terrain de sa responsabilité civile, avec des demandes de dommages et intérêts tellement énormes qu'elles le condamnaient à cesser toute activité. J'ai eu l'honneur de porter cet amendement dans la loi sur l'audiovisuel promulguée en 2000.

Parallèlement a été élaborée la directive européenne à laquelle Jean Dionis du Séjour vient de faire référence, transposée en droit interne par la loi sur l'économie numérique de 2004. C'est ainsi que la responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d'accès a été établie de façon qu'ils ne deviennent pas des censeurs de l'Internet, c'est-à-dire qu'ils ne se retrouvent pas dans une situation où, leur responsabilité étant engagée, ils soient conduits à prendre des mesures préventives qui établiraient une véritable censure de l'Internet. Comme cela vient d'être dit, si Internet ne doit pas être un espace de non-droit, il doit également rester un espace de liberté. Nous devons réaffirmer notre attachement à la neutralité des réseaux.

De ce fait, nous sommes extrêmement préoccupés par cet article. Nous retrouvons une vieille tentation des ayants droit. Je ne leur en veux pas ; ils essayent par tous les moyens de faire valoir leurs revendications. Plusieurs organisations d'ayants droit ne cachent pas leur volonté d'utiliser cet article, qui réécrit un article du code de la propriété intellectuelle voté dans le cadre de la loi sur l'économie numérique et modifié récemment en mars 2007, pour obtenir du juge des mesures de filtrage et empêcher l'accès à tel ou tel contenu.

Or, madame la ministre, vous nous l'avez rappelé, votre bréviaire, pour ne pas dire votre Bible, ce sont les accords de l'Élysée : de ces accords a jailli la lumière. Eh bien, dans les accords de l'Élysée avait été prévu de la manière la plus claire qu'il ne serait pas permis d'ordonner des mesures de filtrage.