Intervention de Patrick Bloche

Ce qui revient à dire qu'il n'y aura pas de dessert !

Pour être extrêmement clair, l'exposé des motifs du projet de loi précise que l'HADOPI a vocation, en pratique, « à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ».

En dépit de notre insistance, vous avez refusé d'abroger une disposition de la loi DADVSI, donc de supprimer les sanctions pénales – trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Nous estimons, pour notre part, que les internautes ne doivent pas être soumis à ce que nous avons appelé, à juste raison et à plusieurs reprises, la double peine, c'est-à-dire sanction administrative et sanction pénale.

Vous avez laissé subsister, malgré nos appels à la raison, la capacité exorbitante des ayants droit de qualifier les faits et de saisir le juge pour contrefaçon ou l'HADOPI pour sanctionner le manquement à l'obligation de surveillance. Cet aspect aléatoire subsiste. Vous avez refusé d'abroger les dispositions de la loi DADVSI. Face à ce risque de double peine, il convient d'offrir aux internautes un certain nombre de garanties élémentaires. Dès l'instant où l'HADOPI est intervenue et a sanctionné un internaute fautif, selon elle, une poursuite pénale pour contrefaçon ne doit pas être déclenchée.

Je le rappelle, la CNIL qui s'est beaucoup penchée sur ce texte, comme nous l'avons rappelé voici peu de temps, a conclu qu'elle n'était pas « en mesure de s'assurer de la proportionnalité d'un tel dispositif dans la mesure où il laissera aux seuls [ayants droit] le choix de la politique répressive à appliquer sur la base d'un fondement juridique dont les contours sont mal définis ».

La Commission européenne, dans le cadre de la procédure de notification sur ce projet de loi, a interpellé le Gouvernement français en soulevant le risque que « deux actions, l'une administrative et l'autre pénale, [soient] introduites en parallèle. Le cumul de moyens de mise en oeuvre pourrait donner lieu à plusieurs décisions différentes pour un même fait. »

Donc, ne pas voter cet amendement, dont l'objectif tend à éviter tout cumul dans le temps de deux sanctions pour un même fait, laisserait vraiment subsister une double peine évidente.