Intervention de Jean-Pierre Brard

Cet amendement vise à éviter l'écueil auquel se heurtent la quasi-totalité des fichiers français traitant des données personnelles. Les récentes révélations sur la gestion du fichier STIC auraient dû vous pousser à verrouiller votre texte dans le bon sens. Comme vous ne l'avez pas fait, nous vous proposons de vous tenir la main afin que les abonnés ne pâtissent pas des futurs incidents de gestion du répertoire HADOPI.

À la lecture de cet amendement, madame la ministre, vous allez certainement nous opposer les dispositions de l'alinéa 109 qui précise que « la commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice de ses compétences – ce qui ne veut pas dire grand-chose – […] et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée ».

Seulement, cet alinéa est lui-même en contradiction avec l'alinéa 113 – encore une preuve, si nécessaire, que votre texte n'est pas bien écrit et contient tant de contradictions qu'il génère une insécurité juridique inacceptable pour les parlementaires que nous sommes. L'alinéa 113 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise la durée de conservation des données collectées – on se demande bien, d'ailleurs, pourquoi ce n'est pas l'affaire du Parlement.

Que devons-nous donc retenir ? Que les données seront conservées jusqu'à la fin de l'exécution de la sanction de suspension ou bien que le décret pourra fixer un délai différent dans la mesure où, en 2006, Nicolas Sarkozy affirmait vouloir – écoutez bien, monsieur Lefebvre, qui êtes le thuriféraire du Président de la République – « tout voir et tout savoir » ?

Nous soupçonnons que la volonté du Gouvernement soit de surveiller la Toile et les réseaux, attitude qui va à l'encontre du principe de protection des données personnelles. En outre, comment fera un internaute qui souhaiterait changer d'opérateur s'il est toujours inscrit au répertoire des personnes sanctionnées au-delà de la fin de l'exécution de sa sanction ?

C'est pour pallier ce risque que nous proposons une garantie supplémentaire pour les abonnés en introduisant une disposition visant à obliger les fournisseurs d'accès à « informer la commission de protection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procède à l'effacement des données stockées ». J'espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous nous entendrez.