Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 77
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Billard, les fournisseurs d'accès à Internet n'auront pas accès au fichier de l'HADOPI, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas la possibilité de le consulter. Ils pourront seulement demander à l'HADOPI si l'abonnement de telle personne est suspendu ou non et elle ne pourra leur répondre que par oui ou par non.
Comme ce sont les FAI qui géreront les suspensions d'abonnement, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments concernant leurs clients. Il s'agit là des éléments techniques ayant trait à la gestion des abonnements. Les services commerciaux qui gèrent la partie commerciale et comptable n'auront pas accès à ces données.
Si un abonné rencontre des problèmes avec sa connexion, il est important que le FAI puisse savoir si son abonnement a été ou non suspendu.
L'amendement n° 77 vise à bien séparer la partie technique de la partie commerciale chez les fournisseurs d'accès à Internet, dans un souci de meilleur service rendu aux internautes.
