Intervention de Martine Billard

Nous ne l'avons jamais critiquée, mais peut-être entendez-vous des voix, ce qui est un autre problème.

C'est au Gouvernement que nous reprochons de ne pas attribuer les moyens nécessaires à la CNIL pour le bon accomplissement de ses missions. Ses moyens sont même dérisoires, comparés à ceux dont bénéficient des instances similaires en Europe. Cela explique que nombre de fichiers ne soient pas à jour. Cela explique encore que lorsqu'un citoyen fait part de sa volonté d'exercer son droit d'accès aux données personnelles dont il est l'objet, sa demande ne soit satisfaite qu'un an après.

(L'amendement n° 358 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)