Intervention de Philippe Gosselin

Vous savez que d'autres moutures sont intervenues depuis, à propos desquelles la CNIL n'a pas été saisie, ce qui était tout à fait logique. Or ces modifications ont tenu compte des préconisations de la CNIL – vous le savez, puisque vous avez le texte de la délibération sous les yeux. Il n'y a donc pas lieu de faire à la CNIL ni procès d'intentions, ni procès au fond.

En outre, la loi de 1978, que la ministre vient d'évoquer, s'appliquera pleinement en la matière. Enfin, puisqu'au moins un décret d'application en Conseil d'État est prévu, la CNIL sera à nouveau saisie pour avis, s'agissant notamment des modalités de traitement par l'HADOPI des données personnelles. Soyez donc assurés que la CNIL, tel un phare, nous guidera et veillera particulièrement à ces aspects.