Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Parallèlement, dans le domaine de la cohésion sociale, on a créé l'ACSÉ, dont l'objectif de mener des actions hors budget. Comment les procédures de la politique de la ville seront-elles initiées, dès lors que l'on ne sera pas dans une stratégie ANRU et notamment de réussite éducative, leitmotiv pourtant de ce gouvernement ? On est en droit de se poser la question.

Aujourd'hui, il est démontré qu'à chaque fois que l'État confie une stratégie d'action publique à une agence, il sera amené, à plus ou moins brève échéance, à abandonner ce champ d'action et son financement. Ce constat donne raison à ceux qui, sur de nombreux bancs, avaient prédit que les choses se passeraient ainsi.

En l'état actuel, nous contestons que l'ANAH se voie confier la compétence en matière d'insalubrité de l'habitat, une compétence qui doit rester aux mains de l'État, dotée de ses propres lignes budgétaires et des instruments permettant d'agir, qu'il s'agisse du procureur de la République, des services d'hygiène et de salubrité, de l'accompagnement des familles ou encore du recours à l'interdiction de reloger. À nos yeux, attribuer à l'ANAH une compétence en matière d'insalubrité de l'habitat met cette action en danger.

Pour la même raison, il nous paraît inconcevable de faire entrer dans les missions de l'ANAH les actions relatives à l'amélioration des structures d'hébergement – ce qui est l'objet du prochain amendement. Une vraie politique publique de l'hébergement doit être intégralement confiée à l'État – agissant en liaison avec les collectivités –, et non à une agence qui, demain, pourra être confrontée à des choix difficiles en raison d'un manque de moyens. L'action publique ne peut et ne doit pas être divisée dans ces domaines, c'est pourquoi nous soutenons cet amendement de suppression de l'article 3 bis. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)