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Intervention de Pascale Got

Réunion du 9 octobre 2008 à 9h30
Grenelle de l'environnement — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Et il est vrai que le chantier n'avait pas mal commencé, puisque la gouvernance devait reposer sur trois grands principes.

D'abord, celui de la co-construction, avec cette fameuse gouvernance à cinq, qui devait faire naître une nouvelle façon de concevoir la réflexion et la décision publique, en y associant tous les acteurs de la société française.

Ensuite, celui de l'évaluation systématique des projets publics au regard de leur coût pour le climat et la biodiversité.

Enfin, celui de l'inversion de la charge de la preuve, qui consistait à n'accepter les projets ou décisions à fort impact environnemental qu'en ultime recours.

Ces trois grands principes devaient marquer fortement la nouvelle gouvernance ; malheureusement, ils se sont rapidement érodés et n'apparaissent plus qu'en filigrane dans votre projet de loi. Il a fallu que la commission, dans sa grande sagesse, revienne par voie d'amendement rappeler toute leur importance.

Madame la secrétaire d'État, tout au long de votre texte, vous persistez dans une gouvernance frileuse. Une véritable gouvernance environnementale suppose l'accès à l'information et à l'expertise pluraliste, mais elle impose aussi la compréhension du processus décisionnel.

Sur ce dernier point, votre texte reconnaît d'ailleurs, à juste titre, le rôle essentiel des collectivités territoriales. Je vous rejoins à cet égard, tant il est vrai qu'elles sont directement au coeur des politiques environnementales en matière d'urbanisme, d'habitat, d'aménagement ou de transports. Par contre, nous savons tous que l'enchevêtrement des compétences entre les collectivités territoriales et l'État rend infiniment complexe la mise en oeuvre de ces politiques et freine leur efficacité. C'est aussi une source d'opacité des décisions et une difficulté pour l'accès à l'information – alors que la transparence des mesures et la diffusion des données sont deux éléments indispensables.

Bien que ce constat soit partagé, rien dans ce texte ne traite de la nécessaire clarification des compétences entre collectivités locales et État. La seule concertation au sein d'une instance nationale consultative, prévue à l'article 44, est tout à fait insuffisante et ne règle absolument pas le problème sur le fond.

Autre insuffisance de ce texte et non des moindres : la faiblesse des références internationales et européennes.

Mises à part quelques dispositions à l'article 46, vous ne développez pas la nécessaire intégration de la gouvernance nationale dans la gouvernance internationale en matière de développement durable. La politique de développement durable doit absolument s'appliquer aux échanges internationaux de la France pour faire reconnaître le droit de tous les peuples aux biens publics fondamentaux tels que l'environnement, l'eau, la santé, la biodiversité.

Vous n'évoquez pas une organisation mondiale de l'environnement, non plus d'ailleurs qu'une organisation européenne. Alors que plus de 80 % du droit français de l'environnement est lié au droit communautaire, alors que l'élaboration des politiques nationales s'inscrit dans des processus et des agendas communautaires, curieusement la partie gouvernance de ce texte n'y fait pratiquement pas référence.

Il y aurait pourtant tout intérêt à ce que les acteurs français soient plus présents avec les groupes d'intérêts européens qui débattent en amont des réformes et à impliquer les collectivités locales très en amont du processus décisionnel, pour améliorer sensiblement la transposition des directives européennes.

Une gouvernance environnementale ne peut sérieusement se concevoir en dehors du dispositif mondial et européen.

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