Intervention de Laure de La Raudière

Le texte que nous examinons vise, on l'a vu, à établir un équilibre des pouvoirs entre les opérateurs et les gestionnaires des immeubles. Deuxièmement, il fixe une obligation de mutualisation pour les opérateurs. Troisièmement, il dote l'ARCEP de pouvoirs importants en matière de fixation des conditions techniques et financières de l'accès et de règlements des différends. Nous avons donc là un ensemble de dispositions législatives visant à encadrer le déploiement de la fibre optique.

Or on sait très bien, et cela a été rappelé au cours de nos débats, qu'un dispositif législatif structurant une technologie nouvelle, la fibre optique en l'occurrence, peut nécessiter des adaptations ultérieures. Pour ce faire, nous souhaitons l'engagement très clair du Gouvernement que l'effectivité des mesures que nous décidons tous ensemble aujourd'hui fera l'objet d'un rapport public. Il s'agira de savoir si l'équilibre recherché par le texte se sera traduit par une concurrence saine et un déploiement suffisamment rapide de la fibre optique dans le cadre de la modernisation de l'économie.