Intervention de Laure de La Raudière

Je souhaite compléter l'article 29 par un alinéa précisant que les dispositions de cet article s'appliquent aux immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété, propriété privée, bâtiments publics et immeubles d'habitation à loyer modéré.