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Intervention de Jean-Paul Charié

Réunion du 9 juin 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendement 415

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

Il s'agit de bien préciser que sont concernés non seulement les logements d'habitation, mais aussi les locaux à usage professionnel.

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