Intervention de Yves Vandewalle

Je souhaite revenir sur l'amendement n° 1216 rectifié , dont le rapporteur m'avait dit qu'il était satisfait par l'amendement suivant. Or je constate que ce dernier ne fait nullement référence à la sécurité publique et à la défense nationale. Il me paraît pourtant nécessaire de préciser dans la loi que la communication des informations ne doit porter atteinte ni à l'une ni à l'autre.

Les réseaux de communication sont des éléments essentiels de la défense du territoire : on doit donc pouvoir les protéger dans certains cas.