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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 9 juin 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendements 411 297 595

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Cet amendement tend à préciser que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques doivent communiquer gratuitement à l'État et aux collectivités territoriales, les informations concernant non seulement leurs réseaux, mais aussi leurs infrastructures. Dans le code des postes et des communications électroniques, plusieurs articles établissement une distinction entre les infrastructures et les réseaux. Il me semble logique de préciser que les informations communiquées par les gestionnaires doivent porter tant sur les réseaux que sur les infrastructures.

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