Intervention de Éric Besson

Monsieur Dionis du Séjour, je souhaite que vous retiriez votre amendement qui aboutirait à restreindre la possibilité pour l'État et les collectivités de disposer d'informations sur les réseaux, en introduisant de multiples exceptions. Il convient notamment de préciser que ces informations auront le statut de « documents administratifs » et, que, à ce titre, leur publication par l'État ou les collectivités est déjà garante de la protection du secret commercial. L'introduire dans la loi constituerait un motif supplémentaire de frein à la diffusion de ces informations vers l'État et les collectivités.