Intervention de Jean-Paul Charié

M. le secrétaire d'État vient de répondre sur le décret, et Mme de La Raudière a salué la volonté du Gouvernement de le publier le plus vite possible. Merci, monsieur le secrétaire d'État de nous associer à sa rédaction définitive – nous, les quatre ou cinq députés qui ont participé activement à ce débat, et non pas uniquement le rapporteur. Enfin, je signale que l'amendement ne concerne que l'article 33-6 du code des postes et des communications électroniques. L'alinéa suivant précise que les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du décret sont harmonisées avec ses dispositions dans les six mois de sa parution. Les choses sont donc parfaitement cadrées. Je vous invite donc, monsieur Bodin, à retirer votre amendement.