Intervention de Éric Besson

Comme M. Paul l'a indiqué, nous sommes saisis de plusieurs points différents. À M. Gaubert, qui m'a rappelé que j'étais toujours maire, je réponds que l'article 29 me permettra de demander toutes les informations nécessaires aux opérateurs qui détiennent des réseaux sur ma commune.

Or les amendements que vous proposez étendent cette obligation à tous les opérateurs, y compris à ceux auxquels on ne demanderait rien. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas d'accord sur ce point. En revanche, il n'y a pas de difficulté sur le périmètre.

Concernant la forme numérique dont parlait M. Paul, le Gouvernement est d'accord. Le décret devra le prévoir, car il y a des difficultés techniques. Ceux qui ont des réseaux anciens ne les détiennent pas toujours aujourd'hui sous forme numérique – vous pouvez le vérifier aisément. Le travail est lent. À cela s'ajoutent aussi des difficultés d'ordre juridique. Mais nous sommes d'accord sur l'objectif.

Quant à la gratuité, le décret prévoira quelles sont les informations qui seront gratuites, car certains éléments complémentaires pourront ne pas l'être. En tout état de cause, le décret indiquera que l'information de base sera gratuite.