Intervention de Éric Besson
Réunion du 9 juin 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendement 572
Éric Besson, secrétaire d'état chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique :
Je crois qu'il est préférable de conserver la formulation de la loi du 2 juillet 1966 sur le droit à l'antenne, qui a prouvé son efficacité et qui est confortée par une jurisprudence abondante et constante.
L'amendement n° 572 aboutirait à supprimer l'un des « motifs sérieux et légitimes » d'opposition à une demande individuelle de raccordement. Le Gouvernement n'y est pas favorable. La possibilité donnée au propriétaire de refuser, en cas de « motif légitime et sérieux », est strictement encadrée par le texte : l'existence d'un réseau, un projet d'installation dans les six mois.
