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Intervention de Éric Besson

Réunion du 9 juin 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 29

Éric Besson, secrétaire d'état chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique :

…qui aurait plusieurs cordes à son arc, si je puis dire, en ce sens qu'il serait une instance de concertation, mais aussi, par certains côtés, une instance de régulation.

La portée de ce que nous sommes en train d'évoquer sera nationale, de par les Assises, qui vont réunir pas moins de 90 ateliers d'ici à la fin du mois de juin. Elles auront une concrétisation extrêmement simple : le Premier ministre présentera le plan de développement du numérique en France avant le 31 juillet de cette année.

Je reviendrai dans un instant à ce qui concerne l'Europe.

S'agissant de la gouvernance au niveau mondial, vous savez que des discussions sont en cours au sein de l'OCDE. J'irai la semaine prochaine à Séoul. Une autre conférence se tiendra à Paris au début du mois de janvier prochain.

Vous avez exprimé la préoccupation d'une couverture de l'ensemble de la population par l'Internet haut débit. Comme vous le savez, en vue du plan de développement de l'économie numérique, dont les Assises sont la préparation, nous avons fait quantité de propositions. Mme Erhel y a fait allusion en parlant des 27 pistes de travail.

J'en cite quelques-unes pour mémoire, et j'imagine que nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des amendements.

Il convient de mutualiser les investissements dans les zones implantées dans les zones peu denses, de façon complémentaire à ce qui a été réalisé avec un certain succès pour la téléphonie mobile de deuxième génération.

Nous allons nous interroger ensemble sur l'amélioration du dispositif de sanctions visant le non-respect des obligations de déploiement. Les obligations de couverture du territoire dans la politique d'affectation des fréquences doivent être maintenues. Elles sont clairement indiquées dans les saisines de l'ARCEP et du Conseil de la concurrence, que Christine Lagarde, Luc Chatel et moi-même avons signées.

Il faut ensuite s'appuyer sur les multiples réseaux publics existants. Nous aurons l'occasion d'en débattre à l'occasion d'amendements que les uns et les autres ont déposés.

Nous allons offrir aux collectivités locales la possibilité d'avoir accès à l'ensemble des informations sur les réseaux.

Enfin, nous savons tous, et notamment ceux d'entre vous qui sont membres de la commission parlementaire du dividende numérique présidée par le sénateur Bruno Retailleau, que le poids dominant des technologies des technologies fil-air ne doit pas nous faire oublier que, pour certaines zones reculées, seule la voie hertzienne, terrestre ou satellitaire, permettra d'assurer l'accès à l'Internet haut débit dans la totalité du territoire. Cette question sera tranchée par le Premier ministre dans le cadre de l'affectation des fréquences libérées par le passage de l'analogique au numérique.

Telle est notre vision globale. Je n'ai pas parlé – et sur ce point vous avez entièrement raison, monsieur Brottes – du financement de l'audiovisuel public. Cela ne fait pas partie, disons-le clairement, des sujets que nous aborderons cet après-midi.

Pour le reste, si la fracture numérique est importante s'agissant de la TNT, du haut débit fixe et mobile, et demain, du très haut débit, je crois que ce que vous avez vous-même décidé d'appeler la co-production législative, monsieur le rapporteur, a permis d'enrichir le projet de loi. Vous avez à juste titre souligné le travail effectué par Mme de La Raudière, qui a elle-même évoqué les amendements qu'elle a déposés. Nous aurons l'occasion d'y revenir, amendement par amendement, et de montrer que le Gouvernement a tenu compte des préoccupations des parlementaires.

Monsieur Vandewalle, le Gouvernement partage, je viens de le dire, vos préoccupations, même si le tableau de la situation actuelle ne doit pas non plus être noirci à l'excès. Pour ce qui est du haut débit, la France est tout de même l'un des leaders en Europe. Évitons de pratiquer l'auto-flagellation. Je ne dis pas que c'est ce que vous avez fait, mais certains peuvent avoir tendance à le faire.

Madame Erhel, vous m'avez interrogé sur ce qu'était notre vision globale. J'ai tenté de vous répondre. Un mot sur les Assises : comme vous l'avez noté, tous les comptes rendus de tous les ateliers sont disponibles sur le site assisesdunumerique.fr. Nous nous sommes engagés à ce que toutes les propositions et suggestions émanant de ces Assises soient analysées, et intégrées au plan national si elles peuvent et doivent l'être. Ou alors, si telle ou telle idée ne pouvait être retenue, nous expliquerions pourquoi. Nous tiendrons compte, donc, des résultats des Assises.

S'agissant de l'Union européenne, madame Erhel, vous allez être satisfaite, puisque dès jeudi prochain, Luc Chatel et moi-même serons à Luxembourg, au Conseil Télécoms, pour défendre certaines des positions que je viens d'exposer. Nous y traiterons notamment de l'harmonisation du dividende numérique. Luc Chatel défendra la proposition française sur la négociation du « paquet Télécom ». Nous aurons également des discussions avec nos partenaires sur le haut débit et le service public universel, auquel Marisol Touraine a fait allusion. Nous aurons, enfin, des initiatives, formelles ou informelles, visant à préparer, avec les différents ministres européens concernés, la réunion qui se tiendra à Nice au début du mois d'octobre, à laquelle participera Valérie Pecresse, sur les technologies de l'information.

Marisol Touraine a fait part de ses préoccupations sur le décalage entre zones urbaines et zones rurales. Comme je l'ai dit, nous aurons l'occasion d'en débattre. Oui, le Gouvernement est conscient du problème, et nous formulerons ensemble des propositions. Pour ce qui est du service public universel, je n'y reviens pas, nous sommes d'accord. Nous nous efforcerons de porter cette idée auprès de nos partenaires européens.

S'agissant de ce qu'ont dit Marisol Touraine, Pierre Gosnat et Christian Paul, je crois que nous n'avons pas besoin d'un débat théorique sur la part respective que doivent prendre le marché et la régulation. Nous avons besoin des deux. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la concurrence, jusqu'à un certain niveau, nous est indispensable pour doper, par exemple, le déploiement de la fibre optique. Nous sommes aussi d'accord sur le fait qu'à un certain moment, l'effet bénéfique de la concurrence peut trouver ses limites, et que, par exemple, la mutualisation peut être nécessaire. Nous avons tous en tête des cas de figure montrant l'échec d'un excès de concurrence ou d'un excès de planification.

Si l'on prend l'exemple du plan câble, nous serons tous d'accord, j'imagine, pour considérer qu'il a été, historiquement, un échec retentissant.

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