Intervention de Marisol Touraine

J'insiste à mon tour sur les interrogations que suscitent les lacunes de l'article 29. Il ne s'agit évidemment pas pour nous de nier l'importance du développement de l'Internet à très haut débit pour notre pays, mais de souligner que les modalités retenues – la fibre optique – ne peuvent, à l'évidence, concerner que les zones urbaines. Nous avons déjà pu constater à l'occasion du développement de l'accès à Internet, technologie « simple » entre guillemets, que le décalage entre les zones urbaines et les autres avait mis beaucoup de temps à se résorber. Les dispositions que vous proposez risquent de nous placer dans la même situation, avec une partie du territoire en pointe en matière technologique et une autre qui, du fait d'une rentabilité insuffisante, serait laissée de côté.

Aujourd'hui, il existe un nombre important de foyers et d'entreprises dépourvus d'accès au haut débit : 30 % des foyers à l'échelle nationale, 20 000 foyers et TPE dans la région Centre et 20 % des communes de mon département, l'Indre-et-Loire. Or nous ne pouvons nous permettre de prendre le risque d'un nouveau décrochage, tant l'accès aux technologies de l'information et de la communication est devenu fondamental pour le développement économique. Refuser d'investir fortement et immédiatement pour que les zones rurales accèdent au haut débit, c'est aller à l'encontre de l'objectif même que vous prétendez poursuivre avec ce projet de loi puisque de nombreuses PME implantées dans des zones rurales manquent de compétitivité du fait d'une mauvaise couverture des territoires par le haut débit. D'autant que le problème ne se pose pas uniquement pour les entreprises : Internet est devenu incontournable dans la vie quotidienne, pour les familles, les étudiants, mais aussi pour les professions libérales. Et au moment où votre gouvernement veut lutter contre la désertification médicale, je ne comprends pas que vous ne fassiez pas en sorte de donner aux médecins qui subsistent en zones rurales tous les moyens d'exercer dans des conditions correctes.

C'est la raison pour laquelle – nous y reviendrons –, il nous paraît indispensable de garantir un véritable service public universel du haut débit, comme cela a été le cas pour la téléphonie fixe. Vous entendez laisser le marché réguler le développement du très haut débit. Or, par définition, le marché privilégie la rentabilité. Seule une démarche de service public, fondée sur des investissements volontaristes, permettrait d'atteindre l'objectif d'une couverture totale du territoire, non par la fibre optique, qui n'est, à l'évidence, pas une technologie adaptée aux zones rurales, mais par l'ADSL ou le WiMax.

Or le projet de loi ne prévoit aucun dispositif concernant ces technologies. Les collectivités territoriales, bien que fortement impliquées, ne peuvent imposer aux opérateurs privés des investissements rapides. Il nous paraît donc nécessaire que ce texte – dont l'intérêt est certain pour certaines zones, en particulier urbaines – soit complété afin qu'il apporte les mêmes bénéfices à l'ensemble de notre territoire, et notamment aux zones rurales.