Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 55, amendement 16
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre collègue a raison, mais les exemples qu'il a donnés datent d'avant l'application de la nouvelle Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel devenant trop stricte en matière de cavaliers financiers, nous avons voté un amendement visant à les éviter.
Comment détectons-nous ces cavaliers ? L'alinéa 10 de l'article 59 de la résolution qui vous est soumise vous apporte la réponse : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. L'existence de ce lien est appréciée par le président. »
Le président de l'Assemblée nationale représente l'autorité compétente.
