Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 51, amendements 115 189
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. Ces amendements lui ont semblé contraires à l'article 40 de la Constitution : lorsqu'un amendement a pour conséquence une augmentation des dépenses publiques, il ne peut pas être gagé.
Nous avons bien travaillé, avec le président et le rapporteur général de la commission des finances, à un système de contrôle de recevabilité qui s'exercerait assez en amont pour éviter les trous qui pourraient affecter un texte après son examen en commission, si des membres de phrase ou des alinéas étaient déclarés irrecevables. L'équilibre que nous proposons à l'Assemblée me semble être le bon.
