Intervention de Jean-Christophe Lagarde

C'est un excellent amendement dont l'adoption ne dérangerait personne. Je ne comprends donc pas l'avis défavorable de la commission. En plus, on sait que les débats en commission, comme ceux qui ont lieu dans l'hémicycle, peuvent servir au juge constitutionnel pour savoir quelle est la bonne interprétation de la volonté du législateur.