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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 42, amendement 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

La rédaction proposée à l'article 81 de notre règlement aboutit à supprimer l'annonce du dépôt des propositions de loi en séance publique, ce qui, à nos yeux, est dommageable. Nous proposons donc de rétablir cette procédure qui, certes, n'était plus utilisée, mais qui garantirait une parfaite information des députés présents dans l'hémicycle.

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