Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rudy Salles

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

Je suis saisi de cinq amendements rédactionnels de la commission, nos 49 à 52 et n° 67, auxquels le Gouvernement est favorable.

Je vais les mettre successivement aux voix

(Ces amendements sont adoptés.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion