Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je tombe de l'arbre ! Le texte proposé pour l'article 706-138 du code de procédure pénale dispose, j'y reviens : « La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-135 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. » Vous prévoyez donc une peine pour sanctionner le comportement d'une personne qui est considérée comme pénalement irresponsable.