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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Si on impute un fait à quelqu'un, on doit lui permettre d'exercer les droits de la défense, même si on ne le condamne pas, et même s'il n'est pas en mesure de se défendre lui-même. Je tenais à le souligner, mais nous reviendrons à ces explications lorsque nous défendrons nos amendements.

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