Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Rappels au règlement
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
…et « dès lors que le législateur a pu, sans méconnaître l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, prévoir son application à des personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi », selon la décision du Conseil constitutionnel de 2005. Les autres décisions que j'ai citées datent de 1978, 1986, 1994, 2004 et 2005.
