Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

…reconnaissez que le système évolue et que nous sommes engagés dans un mouvement. Nous allons au bout de cette logique. Il aurait été totalement anormal de nous arrêter en cours de route. Le bracelet électronique mobile est une mesure très importante mais insuffisante pour un certain nombre d'individus très dangereux. Le principe de la mesure de sûreté en milieu fermé sera institué en France, comme il l'est dans d'autres pays de l'Union sans que, je le répète, la Cour européenne des droits de l'homme l'ait jamais condamné.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion