Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 12
Rudy Salles, président :Les articles 3 à 11 ayant été réservés, nous en venons à l'article 12.
Je suis saisi de deux amendements, nos 68 et 57 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 68 .
