Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Toujours selon la même logique, cet amendement vise à limiter les possibilités de prolongation d'une mesure privative de liberté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion