Intervention de Georges Fenech
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement car, s'il était adopté, cela reviendrait à dire que le condamné pourrait se soustraire à la mesure de rétention au moment de sa mise en liberté.
