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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Puisqu'on ne peut pas les enfermer dans des asiles, que faisons-nous alors des grands criminels particulièrement dangereux – je parle de ceux qui ne relèvent pas de l'hospitalisation d'office, bien entendu –et qui ne présentent pas des troubles mentaux si importants qu'ils échappent à la responsabilité pénale? En effet, ce texte ne concerne évidemment pas ceux qui sont déclarés pénalement irresponsables du fait d'une maladie mentale.

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