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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 1er

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce texte concerne uniquement les criminels reconnus comme dangereux par une commission pluridisciplinaire.

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