Intervention de Yves Censi

Madame la présidente, si vous le voulez bien, je vais défendre mes trois amendements, nos 1126 , 1431 et 1432 , qui peuvent faire l'objet d'une défense commune.

L'article 42 habilite le Gouvernement à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance-vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distributeurs, et à prévoir la mise en place de codes de conduite en la matière, que le ministre de l'économie peut homologuer, et dont il peut étendre le champ d'application.

Sur ce dernier point, je crois qu'il serait préférable d'évaluer d'abord ces codes qui sont à l'oeuvre en ce moment et d'attendre avant de pouvoir les évaluer et de prendre les bonnes décisions.

Ces dispositions interviennent dans des domaines déjà harmonisés au niveau européen au travers de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en ce qui concerne la publicité, mais qui touche aussi les produits d'assurance-vie, et de la directive sur l'intermédiation en assurance en ce qui concerne le devoir de conseil, qui concerne déjà la commercialisation des contrats d'assurance-vie. Le président de la commission des finances évoquait tout à l'heure les différentes interventions législatives que nous avons eues, mais au plan européen également sont intervenues des décisions qui ont déjà un impact fort.

En outre, des réflexions ont été récemment engagées au niveau communautaire sur une éventuelle harmonisation des règles de commercialisation des produits financiers et un bilan de la mise en oeuvre de la directive sur l'intermédiation en assurance est en cours. Dès lors, il apparaît que l'adoption, dans ces domaines, de nouvelles mesures au niveau national serait prématurée, voire contreproductive. Nous avons eu l'occasion d'en discuter, madame la ministre.

De plus, ces nouvelles exigences risqueraient de mettre en cause également la compétitivité des professionnels français car elles ne seront pas opposables aux intermédiaires d'assurance européens.

Voilà pour ces trois amendements, mais je crois que les amendements rectifiés du Gouvernement peuvent répondre au problème que je viens de poser.