Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 11 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 42, amendement 1547
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Si le Gouvernement est déterminé, à travers les dispositions du 2° de l'article 42, à renforcer l'approche transversale de la protection des consommateurs en matière de produits d'épargne, que celui-ci soit commercialisé par une banque, par un intermédiaire en assurance ou par une assurance, l'objectif recherché est un niveau de protection du consommateur qui soit équivalent, davantage que l'application de règles uniformes et indifférenciées.
La rédaction actuelle du texte est peut-être trop fermée à cet égard et, à propos des règles, le terme « harmoniser » est sans doute plus approprié que celui de « étendre ».
