Intervention de Catherine Coutelle

Je ne comprends pas que ces amendements identiques ne soient pas acceptés par le Gouvernement.

Les banques auront – c'est le débat qui nous a occupé hier soir – la possibilité d'avoir 30 % des dépôts des livrets A – ce n'est pas rien –, dont elles pourront faire librement usage. Il n'a été prévu aucune contrainte à l'égard des banques et du système bancaire, alors qu'il s'agit d'un élément important de la modernisation de l'économie.

Je ne comprends pas qu'on ne demande pas aux banques de faire l'effort d'offrir gratuitement la possibilité de passer d'un établissement à un autre et que cela ne soit pas inscrit dans la loi.

L'accord semble bon ; il pourrait parfaitement faire l'objet d'un amendement. Sinon, on risque de se heurter à une grande complexité et à un coût tout à fait exorbitant.