Intervention de Geneviève Fioraso

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit : « Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. »

Nous proposons que cette disposition, qui vise à combattre l'opacité de certaines tarifications bancaires, soit applicable non seulement pour les comptes des personnes physiques, mais aussi pour ceux des « personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés ».