Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 mars 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Rappel au règlement, amendement 73
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas retenu cet amendement – tout simplement parce qu'il est déjà satisfait, comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Bapt.
Si les travaux sur les arbres font partie de travaux d'entretien et de rénovation d'une habitation de plus de deux ans, ils bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % : c'est le cas des travaux d'élagage, par exemple.
S'il s'agit de travaux d'urgence qui servent à maintenir l'habitabilité – notamment l'accès à la construction – le taux réduit s'applique également.
Le seul cas où le taux réduit ne s'applique pas est celui où les prestations sont indépendantes de la construction, des travaux dans le logement : c'est le cas des travaux des paysagistes et jardiniers.
Les choses sont très claires, et je crois même qu'une instruction fiscale récente les a encore précisées.
