Intervention de Charles de Courson

L'exemple allemand va dans le sens des arguments qu'a soulevés le rapporteur. En effet, l'Allemagne est un des rares pays en Europe où a existé un tel dispositif ; il avait été imposé à la jeune République fédérale par les Américains, dans le cadre d'une politique anti-Konzern. Or, à y réfléchir, il n'existe aucun réel fondement économique à cette distinction entre le taux d'imposition applicable à la part des bénéfices mise en réserve et celui applicable à la part distribuée. La situation est si différente d'une entreprise à l'autre que, pour certaines, un tel dispositif ne fera que favoriser des politiques préexistantes, tandis que, pour d'autres, il constituera un facteur pénalisant.

(L'amendement n° 48 n'est pas adopté.)